Versions de la disposition

Lois et règlements

2015, ch. 44 - Loi sur Services Nouveau-Brunswick

Date d'entrée en vigueur

2019-12-20 Afficher le document à cette date

Financement sur le Fonds consolidé

22Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor verse par avance tous les trimestres à Services Nouveau-Brunswick sur le Fonds consolidé le montant annuel affecté à l’application de la présente loi en quatre versements égaux.

2019, ch. 29, art. 148

2015-10-01 Afficher le document à cette date

Financement sur le Fonds consolidé

22Le ministre des Finances verse par avance tous les trimestres à Services Nouveau-Brunswick sur le Fonds consolidé le montant annuel affecté à l’application de la présente loi en quatre versements égaux.